Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

0. Langue et Validité

0.1 Ce document est rédigé en langue allemande (version originale) et traduit en anglais et en français. La version allemande est déterminante et juridiquement contraignante. En cas de divergence ou d’incertitude, seule la version allemande fait foi.
0.2 Tous les rapports juridiques entre les clients et NatureWatt GmbH sont régis exclusivement par le droit allemand (exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – CVIM). Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces conditions est le siège social de NatureWatt GmbH, dans la mesure permise par la loi applicable.

1. Champ d’Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent dans leur version actuelle à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne, que l’acheteur agisse en tant que consommateur ou en tant qu’entrepreneur. Un “consommateur” est toute personne physique qui conclut un acte juridique pour des besoins essentiellement extérieurs à son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Un “entrepreneur” au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la personnalité juridique qui, en concluant un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). En cas de conditions générales de l’entrepreneur contraires ou complémentaires, nous rejetons leur validité, sauf si nous avons expressément accepté leur application par écrit.
1.2 Pour tous les actes juridiques passés avec NatureWatt GmbH—en particulier toutes les offres et tous les contrats proposés par NatureWatt GmbH—seules les présentes CGV s’appliquent, sauf accord écrit exprès contraire.
1.3 Toute dérogation aux présentes CGV doit être expressément convenue par écrit ; cette exigence de forme écrite s’applique également à toute renonciation à l’exigence de la forme écrite elle-même.
1.4 Les accords accessoires oraux ne deviendront partie intégrante du contrat que s’ils sont confirmés par écrit ultérieurement.

2. Offres, Partenaire Contractuel, Conclusion du Contrat

2.1 Toutes les offres de NatureWatt GmbH sont sans engagement et peuvent être modifiées jusqu’à notre confirmation de commande écrite. Un contrat n’est conclu que sur réception de notre confirmation de commande écrite expresse ou suite à l’exécution effective de la commande.
2.2 Nos offres sont soumises à la condition d’une éventuelle auto-approvisionnement par nos fournisseurs. NatureWatt GmbH s’engage à sélectionner ses fournisseurs avec soin et à garantir sa propre capacité de prestation—à condition que les marchandises soient généralement disponibles chez le fabricant. Cela s’applique notamment aux produits fabriqués en différentes séries. Si la livraison s’avère impossible, nous en informerons le client dans un délai d’une semaine à compter du moment où nous avons connaissance de l’indisponibilité. Cette notification est considérée comme une résiliation valable du contrat, exonérant notre obligation de livraison, dans la mesure où l’impossibilité de livraison n’est pas imputable à NatureWatt GmbH.
2.3 Les illustrations, dessins, dimensions, poids et autres descriptions de marchandises ou de prestations dans les documents d’offre sont—sauf indication expresse contraire—uniquement des indications approximatives et non contraignantes.
2.4 Il incombe au client de vérifier l’adéquation des marchandises proposées avant la conclusion du contrat.
2.5 Le contrat d’achat est conclu entre le client et NatureWatt GmbH.

3. Prix

3.1 Tous les prix indiqués sur notre site web sont sans engagement et servent uniquement de référence. Un contrat d’achat n’est conclu qu’au prix fixé de manière contraignante dans notre confirmation de commande écrite.

4. Livraison

4.1 La livraison des marchandises commandées s’effectue depuis notre entrepôt, y compris l’emballage habituel—dont la nature et la qualité sont à la seule discrétion de NatureWatt GmbH. Nous livrons toujours selon des normes techniques reconnues ; de légères différences résultant de modifications techniques, d’améliorations de la conception ou de légères variations de couleur et de forme sont réservées et sont considérées comme conformes au contrat. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles servent à l’exécution du contrat.
4.2 En cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livraison, notre responsabilité est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave ; toute responsabilité supplémentaire—en particulier pour les dommages consécutifs ou les dommages résultant de force majeure—est exclue. Les délais de livraison convenus n’entraînent les conséquences juridiques de l’article 323 (2) point 2 du BGB (c’est-à-dire dispense d’une mise en demeure supplémentaire pour une résiliation) que si cela a été expressément convenu par écrit.
4.3 Si des retards surviennent en raison de circonstances imputables au client, les risques et tous les coûts supplémentaires—tels que les frais de stockage—sont transférés au client au moment où il est informé que la marchandise est prête à être livrée. En outre, si une installation ou un montage a été convenu, le client doit garantir un accès sans entrave au lieu de livraison ou d’installation. Tous les frais liés à l’utilisation d’outils techniques (par ex. nacelles, monte-charges ou grues) sont à la charge du client.

5. Paiement, Compensation et Modalités de Paiement

5.1 Prix et Facturation
5.1.1 Tous les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises, ex nos locaux, sauf accord écrit contraire. La facture est établie le jour de la livraison — cela vaut également pour les livraisons partielles — et est payable immédiatement et sans déduction. Le paiement n’est réputé effectif que lorsque NatureWatt GmbH dispose librement du montant correspondant. Tous les frais, découverts, frais de recouvrement et autres charges accessoires sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte raisonnable.

5.2 Compensation et Droit de Rétention
5.2.1 Les déductions d’escomptes ou de remises ne sont autorisées que si elles ont été expressément convenues. Les paiements sont imputés selon l’ordre suivant : d’abord aux frais de relance et aux intérêts, puis à la créance la plus ancienne. Le client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances avec les nôtres ou à invoquer un droit de rétention ; à moins que la créance n’ait été expressément reconnue par NatureWatt GmbH ou constatée par une décision de justice. Les créances cédées ne peuvent pas être compensées. En cas de détérioration substantielle de la solvabilité du client, nous nous réservons également le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties. Si le client n’honore pas ses obligations de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises et de la facture, il est de plein droit en retard de paiement ; dans ce cas, des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base s’appliquent et nous nous réservons le droit de retenir d’autres livraisons ainsi que de révoquer les conditions de paiement convenues et d’exiger immédiatement le règlement des créances impayées.

5.3 Méthodes de Paiement

Nous proposons généralement les modes de paiement suivants :

Virement à l’avance (Vorkasse) : Si vous choisissez cette option, vous recevrez nos coordonnées bancaires dans un courriel séparé. Les marchandises sont expédiées uniquement après réception de la somme complète.
PayPal : Le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Pour utiliser PayPal, vous devez être inscrit auprès de ce service et vous identifier avec vos identifiants. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande.
Carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont traités via Stripe. Dans le processus de commande, vous saisissez vos coordonnées de carte bancaire, et le prélèvement est effectué immédiatement après la finalisation de la commande.

Toute autre modalité de paiement, escompte ou remise exige un accord distinct et exprès.

6. Indemnisation en Cas de Non-Réception des Marchandises

6.1 Si le client refuse de recevoir les marchandises commandées ou les retient en raison d’un retard de paiement, NatureWatt GmbH est en droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires. Ceux-ci s’élèvent à 40 % de la valeur des marchandises déjà en production ou prêtes à être expédiées par notre fournisseur, et à 20 % de la valeur du solde restant. Cette indemnité forfaitaire couvre les coûts, les risques liés aux prix des matières premières et le manque à gagner. Le client peut prouver que le dommage réel est inférieur.
6.2 L’exercice de droits à des dommages-intérêts supplémentaires reste réservé.

7. Droit de Rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de se rétracter du contrat dans le délai fixé dans notre avis de rétractation séparé. Ce droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs ; les entrepreneurs n’y ont pas droit.

8. Réserve de Propriété

8.1 Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les créances y afférentes, les marchandises livrées restent la propriété exclusive de NatureWatt GmbH. Cela s’applique tant aux consommateurs qu’aux entrepreneurs.
8.2 Le client n’est autorisé à utiliser les marchandises que dans le cadre d’une utilisation normale. Toute autre disposition—en particulier la cession, le nantissement, le transfert de propriété à titre de garantie ou la mise à disposition à des tiers—nécessite notre accord écrit exprès. Si des tiers procèdent à une saisie judiciaire ou à toute autre atteinte sur la marchandise sous réserve, le client doit en informer NatureWatt GmbH immédiatement et intégralement par écrit (par ex. en présentant le procès-verbal de saisie ou des documents comparables). Si NatureWatt GmbH doit reprendre possession des marchandises en raison d’un risque de perte, de dommage ou de manipulation inappropriée, cette reprise ne constitue pas une résiliation du contrat ; tous les frais d’intervention encourus sont à la charge du client.
8.3 Pour les entrepreneurs, la propriété des marchandises sous réserve n’est transférée qu’après règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours.

9. Garantie, Garanties et Garantie du Fabricant

9.1 Garantie Légale
La responsabilité légale pour les défauts s’applique. En cas de défauts des marchandises livrées, le client dispose des droits légaux.

9.2 Garanties et Service Après-Vente
Si des garanties allant au-delà des droits légaux sont offertes, les conditions spécifiques applicables à chaque produit ou figurant sur des pages d’information distinctes dans notre boutique en ligne s’appliquent. Notre service client est à votre disposition pour toute question relative aux garanties.

9.3 Garantie du Fabricant
NatureWatt GmbH n’assume pas de garantie au-delà de la garantie légale. En cas de recours à la garantie du fabricant, les réclamations doivent être adressées exclusivement au fabricant concerné dans la limite de la garantie qu’il accorde. Néanmoins, le client reste tenu de payer les prix contractuels à NatureWatt GmbH.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité en Cas d’Intention, de Faute Lourde ou de Dommages Particuliers
Pour les dommages causés par NatureWatt GmbH, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution, nous sommes pleinement responsables en cas de blessures portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas d’infraction intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations contractuelles, en cas de violation de garanties expressément accordées, ainsi que dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits est ouvert.

10.2 Limitation de Responsabilité en Cas de Négligence Simple
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (“obligations cardinales”) dont le respect est indispensable pour l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut normalement compter, notre responsabilité pour négligence simple est limitée aux dommages prévisibles et typiques de tels contrats.

10.3 Exclusion de Dommages-Intérêts Supplémentaires
Sauf disposition contraire aux clauses 10.1 ou 10.2, toutes autres prétentions à des dommages-intérêts sont exclues.

11. Responsabilité Non Affective en Cas de Blessures ou Exigences Légales Obligatoires

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues à la clause 10 ne s’appliquent pas aux cas suivants :

Blessure à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
Violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation ;
Violation d’obligations cardinales ;
Cas où une responsabilité obligatoire est imposée par la loi.

12. Dispositions Finales, Droit Applicable, Résolution des Litiges et Clause de Divisibilité

12.1 Droit Applicable et Juridiction
Les relations juridiques entre NatureWatt GmbH et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne ; la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusive pour tous les litiges résultant de ou en lien avec des relations contractuelles entre nous est notre siège social (Munich).

12.2 Résolution des Litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Cependant, nous ne sommes pas tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.

12.3 Forme Écrite
Toute modification, ajout ou annulation partielle d’une disposition nécessite la forme écrite pour être valable—cela inclut la renonciation à l’exigence de la forme écrite. Les accords accessoires oraux, même antérieurs à la conclusion du contrat, sont sans effet.

12.4 Clause de Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions demeure inchangée. À la place de la disposition invalide, il conviendra d’appliquer une disposition légalement valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Si un tel remplacement n’est pas réalisable, les dispositions légales s’appliquent.

13. Mises à Jour des CGV

NatureWatt GmbH se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV à tout moment afin de répondre à de nouvelles exigences légales, techniques ou commerciales. Nous informerons les clients des modifications prévues en temps utile et de manière appropriée. Les CGV mises à jour entreront en vigueur dès leur publication, à moins qu’une date ultérieure ne soit expressément convenue. Si le client ne s’oppose pas aux modifications dans un délai raisonnable, celles-ci sont considérées comme acceptées. Si une disposition des CGV modifiées est invalide, la validité des autres dispositions demeure inchangée.