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Conditions générales de vente – NatureWatt GmbH (naturewatt.fr)

Préambule – Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur la boutique en ligne www.naturewatt.fr. Elles sont rédigées en français ; cette version est la seule version contractuelle applicable aux commandes passées sur ce site.

Vendeur : NatureWatt GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, Bergham 55, 83624 Otterfing, Allemagne

  • Gérants : Christoph Leitgeb, Andreas Beckmeier
  • Immatriculation : registre du commerce de l'Amtsgericht München (Munich), HRB 294612
  • N° de TVA intracommunautaire : DE369559209
  • Téléphone : +49 8027 9085 670
  • E-mail : office@naturewatt.de

Ci-après « NatureWatt » ou « nous ». NatureWatt conçoit et fabrique sous sa propre marque des kits solaires de rattrapage pour véhicules Volkswagen California (T5, T6, T6.1).

Les coordonnées du médiateur de la consommation figurent à l'article 12, nos identifiants uniques REP à l'article 13.

Article 1 – Champ d'application et définitions

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre NatureWatt et ses clients via www.naturewatt.fr. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ; elle est communiquée au client sur support durable avec la confirmation de commande. Une modification ultérieure des CGV ne s'applique pas aux contrats déjà conclus.

1.2 Au sens des présentes CGV :

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation) ;
  • Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Client : le consommateur comme le professionnel.

1.3 Les stipulations propres aux professionnels sont réunies à l'article 15. Les autres stipulations s'appliquent à tous les clients.

1.4 La boutique www.naturewatt.fr livre exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise. Aucune livraison n'est effectuée dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Tout client peut commander aux mêmes conditions, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence, dès lors que l'adresse de livraison se situe dans cette zone.

1.5 Les accords conclus individuellement avec le client prévalent sur les présentes CGV. Un e-mail suffit pour les constater.

Article 2 – Commande et conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.

2.2 Au cours de la commande, le client choisit le produit, la gamme (Core ou Pro), la puissance et la variante de son véhicule, place les articles dans le panier, saisit ses coordonnées et choisit le mode de livraison et de paiement. Avant validation, un récapitulatif affiche le détail de la commande, le prix total et les frais de livraison ; le client peut y vérifier et corriger chaque information. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client passe une commande ferme des articles figurant dans le panier.

2.3 Nous accusons réception de la commande sans délai par e-mail. Le moment de la conclusion du contrat est fixé par l'article 2.4.

2.4 Le contrat de vente est conclu :

  1. en cas de paiement par PayPal, carte bancaire ou prélèvement SEPA : au moment où le client déclenche le paiement, c'est-à-dire lors du clic sur « Commande avec obligation de paiement » ou, en cas de redirection vers PayPal, lors de la validation du paiement sur PayPal. L'e-mail visé à l'article 2.3 confirme alors aussi la conclusion du contrat. Si le paiement est interrompu ou refusé, aucun contrat n'est conclu ;
  2. en cas de paiement par virement bancaire (prépaiement) : par l'envoi d'une confirmation de commande distincte par e-mail, que nous adressons sans délai et au plus tard deux jours ouvrés après réception de la commande. Cette confirmation indique nos coordonnées bancaires ; le prix n'est exigible qu'à compter de sa réception (article 5.2). À défaut de confirmation dans ce délai, le client n'est plus lié par sa commande.

2.5 Si un produit commandé s'avère indisponible après la conclusion du contrat, nous en informons le client sans délai. Le client conserve l'ensemble de ses droits légaux, notamment celui de résoudre le contrat dans les conditions de l'article 6.3 ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

2.6 Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France et en Bavière (Allemagne).

Article 3 – Archivage, langue du contrat, correction des erreurs

3.1 Nous enregistrons le texte du contrat et adressons au client, avec la confirmation du contrat, le détail de sa commande et les présentes CGV sur support durable (e-mail). Le client qui a créé un compte peut également y consulter ses commandes. La version en vigueur des CGV est consultable et imprimable à tout moment sur www.naturewatt.fr/Informations/Conditions-generales/.

3.2 Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous conservons l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantissons l'accès au client à tout moment, sur simple demande adressée à office@naturewatt.de (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation).

3.3 La langue du contrat est le français. Le contrat est conclu exclusivement en français ; aucune autre version linguistique ne prévaut sur les présentes CGV.

3.4 Avant de valider sa commande, le client peut corriger à tout moment les informations saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Le récapitulatif de commande présente une dernière fois l'ensemble des informations avant le clic sur « Commande avec obligation de paiement » et permet de les modifier.

Article 4 – Prix et frais de livraison

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA applicable en France incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le cas échéant, le prix inclut l'éco-participation due au titre de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ; son montant est indiqué séparément sur la page produit et sur la facture.

4.2 Des frais de livraison s'ajoutent au prix. Leur montant figure sur la page « Frais de livraison » du site et dans le panier. Le montant total, frais de livraison compris, est affiché avant la validation de la commande.

4.3 Aucun autre frais n'est facturé, sauf s'il est expressément indiqué au cours de la commande et que le client choisit l'option correspondante.

Article 5 – Paiement

5.1 Le client peut payer par :

  • virement bancaire (prépaiement) ;
  • PayPal, traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg ;
  • carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express), traitée par Stripe ;
  • prélèvement SEPA, traité par Stripe.

Les modes de paiement disponibles pour une commande donnée sont affichés au cours de la commande. Le traitement des données par les prestataires de paiement est décrit dans notre politique de confidentialité.

5.2 Virement bancaire : le client vire le montant total dans un délai de sept jours à compter de la réception de la confirmation de commande (article 2.4, point 2) sur le compte qui y est indiqué. Nous expédions la marchandise après réception du paiement. À défaut de paiement dans ce délai, nous pouvons, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résoudre le contrat par notification écrite (article 1226 du Code civil).

5.3 PayPal et carte bancaire : le montant total est débité lors de la conclusion du contrat (article 2.4, point 1). Pour PayPal, les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent en complément.

5.4 Prélèvement SEPA : en validant la commande, le client donne un mandat de prélèvement SEPA. Nous prélevons le montant total après la conclusion du contrat. Le délai de pré-notification est réduit à un jour avant l'échéance. Si le prélèvement est rejeté pour une raison imputable au client (provision insuffisante, coordonnées bancaires erronées), le client nous rembourse les frais bancaires effectivement supportés.

5.5 En cas de retard de paiement, les sommes dues par le consommateur portent intérêt au taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Article 6 – Livraison, délais, transfert des risques

6.1 Nous livrons à l'adresse indiquée par le client en France métropolitaine, Corse comprise (article 1.4).

6.2 Sauf autre délai indiqué sur la page produit et dans le récapitulatif de commande, nous livrons au plus tard dans un délai de quatorze jours ouvrés. Ce délai court, en cas de virement bancaire, à compter du jour ouvré suivant la réception du paiement et, pour les autres modes de paiement, à compter du jour ouvré suivant la conclusion du contrat. Si nous ne pouvons pas respecter le délai annoncé, nous en informons le client sans délai.

6.3 En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le consommateur peut nous enjoindre, par lettre ou par e-mail, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre ou par e-mail ; il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si nous refusons de livrer ou si la date de livraison était essentielle pour lui (articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation). Nous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

6.4 Nous pouvons livrer une commande en plusieurs colis lorsque cela ne cause pas d'inconvénient significatif au client. Aucuns frais de livraison supplémentaires ne lui sont facturés.

6.5 Le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par nous, prend physiquement possession de la marchandise. Si le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et que nous ne lui avons pas proposé, le risque lui est transféré lors de la remise de la marchandise à ce transporteur (articles L. 216-4 et L. 216-5 du Code de la consommation). Pour les professionnels, l'article 15.3 s'applique.

6.6 Le client est invité à contrôler le colis à la livraison, à noter toute avarie visible sur le bon du transporteur et à nous en informer à office@naturewatt.de. Cette démarche nous aide à faire valoir nos droits envers le transporteur ; elle est facultative et n'affecte pas les garanties légales du consommateur.

6.7 Lorsqu'une livraison à domicile est convenue, le client veille à ce que le lieu de livraison soit accessible pour la taille de l'envoi.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve n'affecte pas le transfert des risques prévu à l'article 6.5.

7.2 Le client nous informe sans délai, par écrit ou par e-mail, de toute saisie ou autre intervention d'un tiers sur la marchandise réservée et nous transmet les documents nécessaires à la défense de nos droits.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai expire quatorze jours après la prise de possession du dernier bien. Le consommateur peut exercer son droit dès la conclusion du contrat.

8.2 Exercice par déclaration. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur nous notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : NatureWatt GmbH, Bergham 55, 83624 Otterfing, Allemagne ; téléphone : +49 8027 9085 670 ; e-mail : office@naturewatt.de. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.

8.3 Fonctionnalité de rétractation en ligne. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en ligne sur www.naturewatt.fr, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » (article L. 221-21 du Code de la consommation). Elle est accessible gratuitement, sans création de compte ni connexion, depuis le pied de page de chaque page du site pendant toute la durée du délai de rétractation. Le consommateur y indique ou confirme uniquement :

  • ses nom et prénom ;
  • le numéro de commande permettant d'identifier le contrat ;
  • l'adresse e-mail à laquelle l'accusé de réception doit lui être envoyé.

Il transmet sa déclaration en cliquant sur le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous lui adressons sans délai, sur support durable (e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa transmission.

8.4 Respect du délai. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

8.5 Remboursement. En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un moyen différent ; il n'occasionne aucun frais pour le consommateur. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6 Renvoi du bien et frais. Le consommateur renvoie ou rend le bien à NatureWatt GmbH, [adresse de retour], sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours après nous avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du bien :

  • pour les produits pouvant être renvoyés normalement par la poste (par exemple l'accessoire Sense, un régulateur de charge ou un kit de câbles), selon le tarif du transporteur choisi par lui ;
  • pour les modules solaires et les kits complets qui, en raison de leurs dimensions, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, ces frais sont estimés à un maximum d'environ [●] EUR.

8.7 Dépréciation. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le montage définitif du kit sur le véhicule (collage ou fixation des modules sur le toit, perçage, raccordement au circuit électrique du véhicule) va au-delà de ces manipulations.

8.8 Exception. Conformément à l'article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nos kits solaires sont composés de composants standard préfabriqués : le choix de la gamme, de la puissance et de la variante du véhicule ne constitue pas une personnalisation, et le droit de rétractation s'applique à ces kits. Il est exclu uniquement pour les composants que nous fabriquons ou adaptons à la demande du consommateur selon ses dimensions ou instructions ; nous l'en informons expressément avant la commande.

8.9 Les professionnels ne disposent pas du droit de rétractation (article 15.2).

Article 9 – Garanties légales

9.1 Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). La notice harmonisée de l'Union européenne relative à la garantie légale est disponible avant la commande sur les pages produit, dans le panier et sur www.naturewatt.fr/legal-guarantee-notice.

9.2 Encadré relatif aux garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3 Mise en œuvre. Le consommateur peut nous signaler un défaut par e-mail à office@naturewatt.de, par téléphone au +49 8027 9085 670 ou par courrier à l'adresse figurant dans le préambule. Aucun délai de signalement autre que les délais légaux ne lui est imposé. La mise en conformité est sans frais pour le consommateur ; nous prenons en charge les frais d'envoi et de retour du bien concerné.

9.4 Garanties des fabricants. Certains composants de nos kits, par exemple les régulateurs de charge Victron Energy ou les modules solaires Wattstunde, peuvent bénéficier d'une garantie commerciale de leur fabricant. Cette garantie s'applique selon les conditions du fabricant ; elle s'ajoute aux garanties légales dues par NatureWatt et ne les limite pas. NatureWatt n'accorde pas de garantie commerciale propre, sauf mention expresse sur la page du produit concerné.

9.5 Pièces détachées. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation de nos kits sont disponibles pendant [●] ans à compter de la livraison (article L. 111-4 du Code de la consommation).

9.6 Pour les professionnels, l'article 15.6 s'applique.

Article 10 – Logiciels et applications de tiers

10.1 Nos kits solaires remplissent leur fonction (produire de l'électricité et recharger la batterie auxiliaire du véhicule) sans application ni autre logiciel à installer par le client.

10.2 Certains fabricants de composants proposent leurs propres applications d'affichage et de commande, par exemple Victron Energy pour ses régulateurs de charge. Ces applications sont une offre facultative du fabricant concerné et ne font pas partie du contrat de vente conclu avec nous. Leur disponibilité, leur fonctionnement sur les terminaux du client et leurs mises à jour relèvent de la seule responsabilité de leur éditeur. Les références à ces applications dans les descriptions de produits ou les notices sont fournies à titre d'information.

10.3 Lorsque le bien comporte lui-même des éléments numériques, par exemple le logiciel intégré (micrologiciel) d'un régulateur de charge, les dispositions légales s'appliquent sans restriction, y compris l'obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 11 – Responsabilité

11.1 À l'égard du consommateur, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

11.2 Les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) ne sont pas affectées.

11.3 La responsabilité à l'égard des professionnels est régie par l'article 15.7.

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

12.1 Pour toute question ou réclamation, le client peut nous contacter par e-mail à office@naturewatt.de, par téléphone au +49 8027 9085 670 ou par courrier à l'adresse figurant dans le préambule. Nous nous efforçons de régler chaque demande à l'amiable.

12.2 Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à nous :

[Nom du médiateur], [adresse postale], [site internet permettant de déposer une demande de médiation].

12.3 Le médiateur ne peut être saisi que si le consommateur a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation (article L. 612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif ; le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 13 – Responsabilité élargie du producteur et reprise des équipements usagés

13.1 Identifiants uniques attribués à NatureWatt au titre de la responsabilité élargie du producteur (article L. 541-10-13 du Code de l'environnement) :

  • équipements électriques et électroniques : FR[●] ;
  • emballages ménagers : FR[●].

13.2 Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique neuf, nous reprenons gratuitement, ou faisons reprendre gratuitement, l'équipement usagé de même type que le consommateur nous remet (reprise « un pour un », article R. 543-180 du Code de l'environnement). Pour organiser la reprise, le consommateur nous contacte avant la livraison à office@naturewatt.de.

13.3 Les équipements électriques et électroniques usagés, y compris les modules photovoltaïques, ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils sont collectés séparément, notamment par les points de collecte des éco-organismes agréés.

Article 14 – Données personnelles et démarchage téléphonique

14.1 Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre politique de confidentialité : www.naturewatt.fr/Informations/Politique-de-confidentialite/.

14.2 Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr (article L. 223-2 du Code de la consommation).

Article 15 – Dispositions particulières applicables aux professionnels

Le présent article s'applique uniquement lorsque le client est un professionnel. Il prévaut, dans cette mesure, sur les autres stipulations des CGV.

15.1 Application exclusive. Seules les présentes CGV s'appliquent. Les conditions générales du client ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément ou si nous livrons en connaissance de celles-ci, sauf accord exprès de notre part par écrit ou par e-mail.

15.2 Absence de droit de rétractation. Le professionnel ne dispose pas du droit de rétractation.

15.3 Transfert des risques. Le risque est transféré au professionnel dès la remise de la marchandise au transporteur.

15.4 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 288, al. 2, du Code civil allemand, BGB). Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est en outre due (§ 288, al. 5, BGB) ; elle s'impute sur les dommages-intérêts dus au titre des frais de poursuite.

15.5 Compensation et rétention. Le professionnel ne peut opérer compensation qu'avec des créances constatées par une décision passée en force de chose jugée, incontestées, reconnues par nous ou en état d'être jugées. Il ne peut exercer un droit de rétention qu'au titre de créances issues du même contrat. Ses droits en cas de défaut de la marchandise ne sont pas affectés.

15.6 Défauts.

  1. Si le professionnel a la qualité de commerçant (Kaufmann) au sens du droit allemand, l'obligation d'examen et de dénonciation des défauts prévue au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique.
  2. Nous choisissons si la mise en conformité a lieu par réparation ou par livraison d'un bien conforme.
  3. Les droits résultant de défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, pour faute intentionnelle ou lourde ou pour violation d'obligations contractuelles essentielles, ni en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, ni aux droits fondés sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ni lorsque nous avons accordé une garantie ; les délais légaux s'appliquent alors.
  4. Les dispositions relatives au recours dans la chaîne d'approvisionnement (§§ 445a, 445b et 478 BGB) ne sont pas affectées.

15.7 Responsabilité.

  1. Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, des dommages causés par une faute intentionnelle ou lourde, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut et lorsque nous avons accordé une garantie de qualité ou de durabilité.
  2. En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter, notamment la livraison en temps utile d'une marchandise conforme.
  3. Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue.
  4. Ces limitations valent également en faveur de nos représentants légaux, salariés et auxiliaires d'exécution.

15.8 Indisponibilité. Si, sans faute de notre part, nous ne sommes pas livrés par notre fournisseur alors que nous avions conclu en temps utile un contrat d'approvisionnement correspondant, et que la marchandise est de ce fait durablement indisponible, nous pouvons résilier le contrat. Nous en informons le client sans délai et remboursons sans délai les sommes déjà versées.

15.9 Droit applicable. Les contrats conclus avec des professionnels sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

15.10 Juridiction. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public, les juridictions compétentes pour le siège de NatureWatt à Otterfing (Allemagne) ont compétence exclusive pour tout litige né du contrat. Nous pouvons également assigner le client devant la juridiction de son domicile ou de son siège.

Article 16 – Droit applicable, juridiction et dispositions finales

16.1 Les contrats conclus avec des consommateurs sont régis par le droit français. Lorsque le consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

16.2 Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Nous ne pouvons agir contre le consommateur que devant les juridictions de l'État de son domicile (article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis »).

16.3 Si une clause des présentes CGV est nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. La clause concernée est remplacée par les dispositions légales applicables.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de NatureWatt GmbH, Bergham 55, 83624 Otterfing, Allemagne, office@naturewatt.de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Version des présentes CGV : novembre 2026